Réforme du droit foncier : ce qui change

La réforme renforce les exigences en matière de traçabilité et de sécurisation des titres.

Elle introduit des procédures accélérées pour certains actes, tout en renforçant le contrôle des autorités.

Nous détaillons les démarches à prévoir pour vos opérations en cours et futures.